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Établissement pénitentiaire pour mineurs (France)

Суббота, 29 Апреля 2023 г. 01:33 + в цитатник
En France, un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) est un établissement pénitentiaire réservé aux mineurs âgés de 13 à 18 ans.

Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I1, les premiers établissements ont été ouverts entre 2007 et 2008 à Lyon, Valenciennes,Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille.
Créés pour renforcer le dispositif d'accueil de mineurs délinquants, ces établissements pénitentiaires réservés aux mineurs sont une première en France.

Ils offrent un moyen supplémentaire à la disposition des magistrats, en plus de la liberté surveillée et du placement en Centre éducatif fermé, pour faire face à la délinquance juvénile; ils doivent en cela remplacer les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt dans lesquels étaient auparavant incarcérés ces mineurs.

Placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, ces établissements sont censés offrir un cadre plus adapté à l'incarcération et à l'éducation des mineurs délinquants. Ils fonctionnent ainsi avec des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et sont prévus pour accueillir un maximum de 60 mineurs par centre, âgés de 13 à 18 ans. Ils disposent de cellules disciplinaires.

Ces établissements, au nombre de 62, furent construits selon deux modèles, par deux groupements et deux architectes différents. Le projet, d'un budget d'investissement d'environ 85 millions d'euros3, mêle sécurité active (par l'encadrement et la surveillance) et sécurité passive, avec des enceintes de 6 mètres de haut, dont le rôle est « autant d'être un élément de sécurité essentiel que d'être porteur de la symbolique de la détention tant pour les détenus que pour le public extérieur » (d'après la plaquette de présentation du ministère de la Justice4)
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