alexandre75 (
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1999 /L'article 3 du décret n du 21 décembre 1999 , La loi n99-944 est promulguée le 15 novembre 1999. / , ,Christine Boutin, , , , , ,17 mai 2007 ministre du Logement et de la Ville, , ../
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> Acte de mariage , ,
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